Quelles sont les différents types d’infractions ?

On distingue globalement 4 catégories d’infractions en matière pénale classées selon le degré de gravité de la sanction qui concerne chacune d’elles : le crime, les délits correctionnels, les délits de police et les contraventions.

-Le crime, est puni par une privation de liberté, totale ou partielle allant de 5 ans à 30 ans voire à la perpétuité ou la peine capitale dans les cas les plus graves. La sanction peut également consister en une déchéance (privation) des droits civiques.

-Le délit est puni de l’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans (délit correctionnel) ou 5 ans (délit de police).

-La contravention est punie à une peine inférieure à un mois ou une amende de 30 DH à 1200 DH.

Lorsque la loi le prévoit, ces sanctions sont assouplies ou renforcées selon les circonstances atténuantes ou aggravantes qui accompagnent la commission de ces infractions ou leurs auteurs.

Exemple d’infractions :

-Le passage au feu rouge pour un automobiliste est une infraction au code de la route, passible d’une contravention.

– Le vol simple (larcin) est un délit de police puni jusqu’à deux ans

– le vol qualifié accompagné de circonstances aggravantes (commis la nuit, par effraction, en bande, avec une arme etc..) est un délit correctionnel et passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans.

2 thoughts on “Quelles sont les différents types d’infractions ?

  1. Bonjour,
    Vous confondez entre la peine du délit de police et celle du délit correctionnel.
    Article 111 du Code pénal « L’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement dont elle fixe le maximum à plus de deux ans est un délit correctionnel;
    L’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement dont elle fixe le maximum à deux ans ou moins de deux ans, ou d’une amende de plus de 200 dirhams est un délit de police ».
    Bien à vous !

    • Bonjour,
      Vous avez raison. Il s’agit d’une confusion glissée par mégarde. la correction est faite.
      Merci pour votre contribution

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *