Quelles sont les différents types d’infractions ?

On distingue globalement 4 catégories d’infractions en matière pénale classées selon le degré de gravité de la sanction qui concerne chacune d’elles : le crime, les délits correctionnels, les délits de police et les contraventions.

-Le crime, est puni par une privation de liberté, totale ou partielle allant de 5 ans à 30 ans voire à la perpétuité ou la peine capitale dans les cas les plus graves. La sanction peut également consister en une déchéance (privation) des droits civiques.

-Le délit est puni de l’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans (délit correctionnel) ou 5 ans (délit de police).

-La contravention est punie à une peine inférieure à un mois ou une amende de 30 DH à 1200 DH.

Lorsque la loi le prévoit, ces sanctions sont assouplies ou renforcées selon les circonstances atténuantes ou aggravantes qui accompagnent la commission de ces infractions ou leurs auteurs.

Exemple d’infractions :

-Le passage au feu rouge pour un automobiliste est une infraction au code de la route, passible d’une contravention.

– Le vol simple (larcin) est un délit de police puni jusqu’à deux ans

– le vol qualifié accompagné de circonstances aggravantes (commis la nuit, par effraction, en bande, avec une arme etc..) est un délit correctionnel et passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans.

One thought on “Quelles sont les différents types d’infractions ?

  1. Bonjour,
    Vous avez raison. Il s’agit d’une confusion glissée par mégarde. la correction est faite.
    Merci pour votre contribution

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