Investissement :
Données personnelles : Adhésion du Maroc à la convention 108
Le Maroc adhère à la convention 108 sur la protection des données personnelles
Le Maroc a signé la “Convention 108” du conseil de l’Europe, liée aux traitements de données automatisées,
Le Maroc devient ainsi le 55ème pays adhérent à la convention pour la protection des données personnelles traitées de manière automatisée et le 6ème pays à l’échelon africain. La cérémonie de signature de l’instrument de ratification de cette convention ainsi que ses protocoles additionnels, a été organisée à Strasbourg en présence du consul général du Maroc , M. Khalid AFKIR, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale au Conseil de l’Europe.
L’adhésion à cette Convention entrera en vigueur le 1er Septembre 2019.
Pour rappel, la Convention 108 est le seul instrument juridique international qui garantit la protection des données personnelles des individus , contre toute divulgation ou abus lors de leur traitement automatisé. Ouverte à l’adhésion de tous les pays disposant d’une législation interne de protection des données personnelles, elle reste le seul instrument juridique ayant vocation à s’appliquer à l’échelle internationale.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.