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Marchés publics : Règles de passation

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Trésorerie Générale du Royaume (TGR) : Nouveau système des enchères électroniques inversées

TGR : Nouveau système des enchères électroniques inversées ...

Le processus de dématérialisation de la commande publique initié depuis quelques années par la Trésorerie Générale du Royaume s’inscrit dans le cadre du programme e-Government qui vise comme objectifs stratégiques la consécration de la transparence, la simplification des procédures et la modernisation des processus d’exécution de la dépense publique.

Les enchères électroniques inversées concernent en priorité les achats de fournitures courantes dont le critère d’attribution du marché est le prix, sur la base de spécifications techniques précises. Nous recueillons les propos de Mr Lotfi Missoum Directeur des Finances Publiques à la Trésorerie Générale du Royaume pour nous décrire le nouveau système des enchères électroniques inversées.

 

Pouvez-vous nous décrire la situation avant la mise en œuvre du système des enchères électroniques inversées et comment une solution aussi innovante a pu s’imposer ?

Le Maroc a déployé de grands efforts durant les 100 dernières années pour réduire les pratiques illicites dans les procédures d’achats publics, comme en témoigne le nombre de réformes régissant les marchés publics depuis 1917 à ce jour (1917, 1965, 1976, 1998, 2007 et 2013), pour limiter les risques inhérents à la corruption, au délit d’initié, au traitement non égalitaire des concurrents pour l’accès à la commande publique, au manque d’information liée à la veille informationnelle quant aux opportunités d’affaires et à la lourdeur administrative préjudiciable à la concurrence et à la compétitivité des concurrents potentiels.
Certes, les réformes engagées ont pu aligner la réglementation nationale régissant les marchés publics sur les standards internationaux pour une meilleure gouvernance des achats publics.
Cependant, compte tenu des enjeux financiers importants de la commande publique, il était capital d’introduire une innovation majeure au niveau des outils de gestion de l’achat public, afin d’atteindre l’efficacité et l’efficience requises, dans un contexte où les procédures de passation des marchés publics sont marquées par une prédominance de l’intervention humaine entre les entreprises et les donneurs d’ordres.
Il va sans dire que les outils de gestion en vigueur se sont avérés en déphasage par rapport à la culture de la performance et se caractérisent par des procédures et des processus fortement décriés pour leur lenteur.

 

En quoi consiste le système des enchères électroniques inversées et quelles sont les parties prenantes ?

Le système des enchères électroniques inversées est l’une des composantes centrales du programme de dématérialisation des marchés publics lancé depuis quelques années déjà par la Trésorerie Générale du Royaume dans le cadre du programme e-Gouvernement, avec comme objectifs stratégiques la consécration de la transparence, la simplification des procédures et la modernisation des processus d’exécution de la dépense publique.
Le système des enchères électroniques inversées est une procédure entièrement électronique pour l’acquisition de fournitures courantes dont le critère d’attribution est le prix, sur la base de spécifications techniques précises. Le principe consiste à mettre en concurrence, en temps réel, des enchérisseurs présélectionnés pour aboutir au prix le plus bas sur la base d’un dossier de consultation précisant les spécifications techniques des fournitures à commander.
Le système des enchères électroniques inversées concerne trois catégories d’utilisateurs : d’une part, les opérateurs économiques soit plus de 10 000 entreprises, d’autre part, les acheteurs publics couvrant plus de 3 700 administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, et également environ 250 comptables publics répartis sur tout le territorial national.

 

Quelle est la démarche adoptée par la Trésorerie Générale du Royaume pour la mise en œuvre du système des enchères électroniques inversées ?

La stratégie adoptée par la Trésorerie Générale du Royaume en ce domaine, repose sur la progressivité et le pragmatisme, tout en tenant compte des attentes des différents acteurs de la commande publique. Un effort particulier a été accordé à l’adaptation de la réglementation régissant les marchés publics par rapport à l’évolution de son environnement et en particulier l’intégration avisée des technologies de l’information et de la communication.
Ainsi, avant le démarrage de la mise en œuvre du système des enchères électroniques inversées, une étude de faisabilité a permis de dégager les attentes des différentes parties concernées par la commande publique, de réaliser un benchmark international et de recenser les difficultés rencontrées par les pays pionniers ayant initié des actions similaires.
La première phase de mise en œuvre concerne l’étude préalable du système cible des enchères électroniques inversées. Elle porte sur le diagnostic de l’existant, sur le benchmark international et sur la feuille de route pour la réalisation dudit système électronique. Cette étude a été réalisée en 2012.
La deuxième phase concerne la mise en œuvre du système des enchères électroniques inversées déployé depuis janvier 2014, avec la mise en œuvre d’une deuxième version en janvier 2015 et d’une troisième version en décembre 2016 intégrant les enchères électroniques inversées à l’international.
L’opérationnalisation du système des enchères électroniques inversées est devenue effective dès le 1er janvier 2015 suite à la publication de l’arrêté relatif à la dématérialisation des procédures des marchés publics n° 20-14 du 4 septembre 2014 publié au bulletin officiel le 9 octobre 2014.

 

Comment la Trésorerie Générale du Royaume a pu réussir l’adhésion des différents acteurs privés et publics à l’utilisation du système des enchères électroniques inversées ?

Durant les deux années 2014 et 2015, la Trésorerie Générale du Royaume, dans un souci d’une meilleure appropriation des fonctionnalités du système des enchères électroniques inversées, a conçu une stratégie de formation pilier d’une conduite de changement garantissant l’adhésion des différents acteurs à la bonne utilisation du système.
Soucieuse d’apporter une solution durable et efficace, la Trésorerie Générale du Royaume a bâti sa stratégie de formation en s’appuyant sur ses relais au niveau central et déconcentré, et en dédiant à cette fin une pépinière d’environ 200 formateurs répartis sur tout le territoire national, eux-mêmes appelés à assurer la formation des acheteurs publics relevant des différentes préfectures et provinces et des entreprises domiciliées au niveau du périmètre géographique desdites préfectures et provinces, tout en dispensant une assistance de proximité.
L’ensemble des actions de formation précitées a été accompagné par l’organisation de journées portes ouvertes sur inscription en ligne permettant de hisser le niveau de maîtrise des fonctionnalités offertes par le système des enchères électroniques inversées.

 

Comment le système des enchères électroniques inversées a-t-il amélioré la passation des marchés publics?

Le système des enchères électroniques inversées a permis de moraliser les achats publics dans la mesure où cette nouvelle procédure, entièrement électronique, a permis de supprimer l’intervention humaine dans les différentes phases de déroulement de ladite procédure.
L’égalité d’accès des concurrents aux commandes lancées par les donneurs d’ordre du Royaume est désormais assurée par la mise à leur disposition, à titre gratuit, d’un service de veille informationnelle sur les opportunités d’affaires rendue possible via le portail marocain des marchés publics qui est la Gateway gouvernementale de publication des informations des marchés publics et des documents associés.
La procédure de l’enchère électronique inversée a bouleversé l’approche classique jusqu’alors régie par les réglementations successives, dans la mesure où les acheteurs publics sont désormais astreints à une rédaction claire des spécifications techniques et fonctionnelles des fournitures à acquérir sans nécessité d’exiger des échantillons et/ou prospectus considérés comme l’élément principal d’éviction d’offres potentiellement avantageuses pour les acheteurs publics.
La suppression de l’intervention humaine durant toutes les phases de passation des marchés issus des enchères électroniques inversées d’une part, et la favorisation de la transparence en affichant dynamiquement le classement des offres des différents enchérisseurs et en préservant leur anonymat d’autre part, ont permis de lutter contre toutes les formes de discrimination dans l’accès des entreprises à la commande publique, approche qui en plus, a favorisé dans une large mesure les petites et moyennes entreprises et particulièrement les toutes petites entreprises.

 

Pouvez-vous dresser un bilan des deux dernières années notamment une idée sur les gains réalisés ?

Les deux dernières années 2016 et 2017 ont été couronnées par la conclusion respectivement de 93 et 124 enchères électroniques inversées pour un montant global estimé de 42.732.166,69 Dh pour 2016 et 73.791.974,29 Dh pour 2017. Le montant global attribué s’est établi à 33.438.022,90 Dh pour 2016 et 53.945.912,99 Dh pour 2017 réalisant ainsi une économie globale de 21,75% en 2016 et 26,90% en 2017. La concrétisation des enchères précitées a permis la réalisation d’économies substantielles allant jusqu’à un record de 60,16% en 2016 et 74,90% en 2017.
L’année 2017 a en outre été marquée par la confirmation du recours aux enchères électroniques inversées, comme en témoigne l’ouverture du système des enchères électroniques inversées aux achats de fournitures à l’international. Durant l’année 2017, 5 enchères électroniques inversées à l’international ont été conclues pour un budget estimatif, tous frais inclus d’un montant de 843.050.108,66 Dh. L’attribution a été concrétisée pour un montant total de 764.420.510,19 Dh, générant une économie s’élevant à 78 629 598,47 Dhs soit 9,33 % du budget estimatif.

 

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