Quelle est la durée de la prescription en matière civile et en matière commerciale?

En ce qui concerne la prescription en matière civile, selon l’article 387 du dahir des obligations et des contrats : Toutes les actions naissant d’une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf exceptions.

En revanche, l’article 5 de la loi n°15-95 formant code de commerce dispose que les obligations nées, à l’occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.