Q/R

Que veut–on dire par la fraude fiscale ?

La fraude fiscale peut être définie comme étant toute infraction aux lois et aux règlements fiscaux ayant pour but d’échapper à l’impôt ou d’en réduire le montant.

Quelles sont les conséquences fiscales de l’amnistie prévue par l’article 7 de la LF 2020 ?

Régularisation volontaire de la situation fiscale / Conséquences fiscales

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