L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
Selon l'article 7 de la loi 49-16 le locataire a droit à une indemnité de résiliation du contrat de bail. La résiliation la fin anticipée du contrat de bail sans aucune faute de la part du locataire.
Les situations qui ouvrent droit à résiliation au bailleur du bail d’habitation
L’extinction du bail d’habitation est prévue dans le chapitre 3 de loi n°6-79.
Le sort du bail d’habitation suite au décès du locataire
Selon l’article 18 de la loi n° 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Que veut-on dire par le droit de Chefâa ?
Le droit de chefâa est le droit reconnu à tout indivisaire d’acquérir la quote-part vendue par un autre indivisaire en se substituant à l’acquéreur moyennant le remboursement du montant du prix de vente, les loyaux coûts du contrat et des dépenses faite par lui depuis la vente.
Que veut-on dire par l’indivision ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens, sans que leurs parts respectives ne se trouvent matériellement divisées.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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