Quels sont les types d’attestations administratives délivrées par la CNSS ?
La CNSS met à la disposition des entreprises, différents types d’attestations pour usage administratif.
Dans quels cas peut-on recourir à la commission des marchés ?
Tout concurrent peut consulter directement la Commission des Marchés, lorsque ce dernier constate une irrégularité dans la procédure de passation d’une commande publique ou relève un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Quels sont les cas de recours susceptibles de réclamations par un concurrent dans un marché public ?
Le recours est un mécanisme permettant à un candidat évincé d'un marché public de contester le contrat de marché.
Est-ce que le changement de siège social d’une entreprise de travaux affecte le paiement de celle-ci?
Le transfert de siège ou changement de domicile de l’entrepreneur, n’a pas d’impact sur la validité du déroulement de la procédure d’attribution du marché en cause, ni sur son exécution et par conséquent le paiement devra se faire normalement selon les procédures en vigueur sans aucune réserve.
L’exécution des travaux supplémentaires en dehors du marché initial, donne-elle droit au paiement desdits travaux ?
En principe, le titulaire du marché à droit au paiement intégral des travaux supplémentaires exécutés s’il prouve que ces travaux étaient indispensables à l’exécution de l’ouvrage dans les règles de l’art.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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