Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Fiscalité : Impôt sur les sociétés

Produits non imposables

Que comprennent les produits non imposables ?

Les produits suivants ne sont pas considérés comme produits imposables :

  • les opérations de pension ;
  • les opérations de prêt de titres (valeurs mobilières, titres de créances négociables, titres émis par le Trésor et les certificats de sukuk) ;
  • les opérations de cession d’actifs réalisées entre l’établissement initiateur et les fonds de placements collectifs en titrisation ;
  • les opérations de cession et de rétrocession d’immeubles figurant à l’actif, réalisées entre les entreprises dans le cadre d’un contrat de vente à réméré, sous réserve du respect de certaines conditions.
progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez