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Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?Les statuts d’une société et un pacte d’actionnaires n’ont pas la même force d’exécution.
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Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?Le pacte d’actionnaire se définit comme étant l’ensemble des conventions extra-statutaires par lesquelles deux ou plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, organisent entre eux, selon un certain équilibre, les relations individuelles qu’ils entretiennent au sein de la société. ...
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Quelles sont les dispositions relatives au capital social de la Société Anonyme?Le capital social d’une Société Anonyme est de 300.000 DHS et de 1 Million de DHS si elle fait appel à l’épargne publique
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Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?Quand une société est à risque limité, les créanciers de la société ne peuvent agir que contre la société et en aucun cas contre les associés.
Quand une société est à risque illimité, les créanciers de la société peuvent agir à l’encontre des associés à ...
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Quelle est la différence entre la souscription et la libération du Capital?La souscription de l’apport renvoie à l’engagement pris par un associé d’apporter une certaine somme d’argent à la société. La libération est l’exécution de cet engagement, soit le versement effectif de la somme souscrite.

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Quelles sont les formalités nécessaires à la constitution d’une société anonyme?Les formalités nécessaires à la constitution d’une société anonyme sont régies par le titre II de la Loi n°17-95.
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Quelles sont les dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?Afin de protéger la société des risques de conflit d’intérêt entre elle et ses dirigeants, le législateur a adopté un ensemble de mesures préventives.
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Un actionnaire peut-il se faire représenter lors de l’assemblée générale d’une société anonyme?Un actionnaire peut, s’il le souhaite, se faire représenter aux assemblées générales de la société anonyme.
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Présentation de comptes non fidèles à la réalité d’une sociétéLa loi sur les SA interdit et sanctionne la publication ou la présentation de comptes annuels qui ne reflètent pas une image fidèle de la société.
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Transfert de siège social (définition)Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.

Formations / Séminaires

La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
Cycle Juriste business Partner