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Droit de travail – Licenciement

Accueil / Je gère / Droit de travail / Licenciement

Rupture de contrat

Le solde de tout compteLe solde de tout compte est un document remis par l’employeur au salarié (contre un reçu pour solde de tout compte) à l’occasion de la cessation de la relation de travail.
Rupture de contrat

Quelles sont les fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié ?La faute grave donne lieu à un licenciement sans indemnités.
Rupture de contrat

L’obligation de la mention de la présence du représentant syndical ou du délégué des salariés dans le procès verbal d’auditionLe procès verbal d’audition doit comprendre certaines mentions sous peine de nullité.
Rupture de contrat

Le délai légal pour auditionner un salarié licenciéLe législateur a fixé un délai pour auditionner le salarié, ce délai court depuis la constatation de la faute grave.
Rupture de contrat

L’exonération du versement des indemnités de licenciementLe versement des indemnités de licenciement n’est prévu que dans le cas d’un licenciement abusif.

Rupture de contrat

L’absence du salarié de la séance d’auditionLe passage par l’audition du salarié est obligatoire pour la réussite d’une procédure de licenciement. Toutefois, l’absence du salarié ne suspend pas l’exécution de ladite procédure.
Rupture de contrat

Les conditions de forme que doit revêtir une démission pour qu’elle soit valableLa validité de la démission sur la forme, repose sur la légalisation de la signature par l’autorité compétente.
Rupture de contrat

Les actes ne constituant pas des motifs valables pour un licenciementPour être valable, le motif de licenciement doit être réel et sérieux, cela veut dire que la faute commise par le salarié doit se caractériser par l'intention de nuire à l'employeur.
Rupture de contrat

La preuve de la convocation du salariéDifférents moyens sont admis pour notifier au salarié une convocation à la séance d’audition. L’employeur doit garder une preuve et s’assurer que celle-ci est arrivée à destination.
Rupture de contrat

Refus de signature du PV d’audition par le salariéL’audition du salarié doit être matérialisée par un procès verbal d’audition et doit contenir la signature de celui-ci.

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Décret n° 2-23-720 du 20 rejeb 1445 (1er février 2024) relatif au Conseil nat ...

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