Principales disposition :

• Délégation à M. Aziz Akhannouch, des pouvoirs relatifs à la gestion de l’administration de la défense nationale, et ce à compter du 8 octobre 2021 ;
• Habilitation du Chef du gouvernement à déléguer au ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette administration, la signature ou le visa de tous les actes couverts par la délégation de pouvoir, à l’exception des décrets et actes règlementaires.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principale disposition :

Nomination de M. Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement à compter du 10 septembre 2021.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Possibilité de signature de la liste d’appui à la pétition soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
• Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la pétition, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
• Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la pétition, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée à plus d’une autorité publique ;
• Réduction du nombre requis de signataires de la pétition, en le ramenant de 5000 à 4000 signataires ;
• Possibilité de présentation de la pétition via le portail électronique créé à cet effet auprès de l’autorité publique concernée ;
• Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du Chef du gouvernement, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
• Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du bureau de chaque Chambre du Parlement, pour transmettre son avis et ses propositions audit bureau concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
• Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la pétition avise le Chef du gouvernement pour vérifier la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Possibilité de signature de la liste d’appui à la motion soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
• Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la motion, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
• Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la motion, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée simultanément aux bureaux des deux chambres du Parlement ;
• Réduction du nombre requis de signataires de la motion, en le ramenant de 25.000 à 20.000 signataires ;
• Possibilité de présentation de la motion via le portail électronique créé à cet effet auprès du bureau de la chambre concernée du Parlement ;
• Possibilité pour tout membre de la chambre concernée du Parlement de parrainer la motion (avant, cette possibilité n’était offerte qu’aux seuls membres de la commission parlementaire concernée) ;
• Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la motion avise le Chef du gouvernement en vue de la vérification de la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Remplacement de l’expression « capsules fiscales » par « marques fiscales » ;
• Suppression de l’obligation de déclaration des différentes catégories de vins ou de la transformation des vins d’une catégorie à une autre, (et ce suite à la suppression de la catégorisation des vins par la loi de finances pour l’année 2012) ;
• Remplacement de la référence au « service autonome des alcools » par « le gestionnaire délégué de la commercialisation de l’alcool éthylique » ;
• Possibilité de tenue des registres par procédé électroniques.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.