FiscalitéImpôts et taxes / commission des infractions fiscales.
Décret n° 2-22-283 du 26 joumada II 1445 (9 janvier 2024) fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission des infractions fiscales.
Principales dispositions :
- Soumission de la Commission à l’autorité directe du Chef du gouvernement ;
- Attribution du secrétariat de la Commission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- Nomination des membres de la Commission par arrêté du Chef du gouvernement pour un mandat de 3 ans ;
- Fixation des modalités de fonctionnement de la Commission ;
- Fixation à la Commission d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la plainte tendant à l’application des sanctions prévues à l’article 192 du code général des impôts, pour rendre son avis.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Soumission de la Commission à l’autorité directe du Chef du gouvernement ;
- Attribution du secrétariat de la Commission à l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
- Nomination des membres de la Commission par arrêté du Chef du gouvernement pour un mandat de 3 ans ;
- Fixation des modalités de fonctionnement de la Commission ;
- Fixation à la Commission d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la plainte tendant à l’application des sanctions prévues à l’article 192 du code général des impôts, pour rendre son avis.
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Douanes / suspension du droit d’importation applicable aux bovins domestiques.
Décret n° 2-24-064 du 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024) portant suspension du droit d'importation applicable aux bovins domestiques.
Principale disposition :
Suspension du droit d’importation applicable aux bovins domestiques et ce jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de 100.000 têtes.
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Suspension du droit d’importation applicable aux bovins domestiques et ce jusqu’au 31 décembre 2024, dans la limite de 100.000 têtes.
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Contrat et conventions de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-1166 du 27 joumada II 1445 (10 janvier 2024) approuvant le contrat de prêt d’un montant de 50.000.000 euros conclu le 14 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW pour le financement du projet « appui aux réformes du système financier au Maroc- 3ème tranche ».
Principale disposition :
Approbation du contrat.
الموافقة على العقد.
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Principale disposition :
Approbation du contrat.
الموافقة على العقد.
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Contrat et conventions de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-1175 du 27 joumada II 1445 (10 janvier 2024) approuvant la convention de prêt n° CMA 1328 01 k entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, d’un montant de 20.000.000 euros, pour le financement du projet de construction de l’Institut de formation dans les métiers de l’industrie pharmaceutique.
Principale disposition :
Approbation du contrat.
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Enseignement / Académies régionales d’éducation et de formation.
Décret n° 2-24-62 du 13 rejeb 1445 (25 janvier 2024) portant retrait du décret-loi n° 2-23-781 du 19 rabii 1445 (5 octobre 2023) modifiant la loi n° 07-00 créant des Académies régionales d’éducation et de formation.
Principale disposition :
Retrait (avec effet rétroactif) du décret-loi n° 2-23-781 du 19 rabii 1445 (5 octobre 2023) modifiant la loi n° 07-00 créant des Académies régionales d’éducation et de formation.
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Principale disposition :
Retrait (avec effet rétroactif) du décret-loi n° 2-23-781 du 19 rabii 1445 (5 octobre 2023) modifiant la loi n° 07-00 créant des Académies régionales d’éducation et de formation.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.