Fiscalité
Qu’est-ce qu’une clause léonine ?
La clause léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations.
L’obligation de la pause déjeuner en droit de travail
Selon le législateur marocain la pause déjeuner est une obligation, toute entreprise doit prévoir la pause déjeuner et définir la durée et le lieu.
Comment rédiger sa lettre de démission ?
La législation marocaine n’oblige aucune sorte de formalisme quant à la rédaction de la lettre de démission.
Le décès du titulaire d’un compte bancaire
Tout d’abord les héritiers doivent informer la banque du décès de son client, cette dernière va bloquer son compte et attendra la manifestation de ses héritiers pour venir réclamer la liquidation du compte.
L’effet de commerce : définition et fonctionnement
C'est un moyen de paiement sous forme de document permettant à une entreprise (le créancier, le vendeur) de se faire payer, en échange d'un service ou d'une livraison de marchandise, une somme par une autre entreprise (le débiteur, le client) à une échéance donnée.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner