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La loi sur le droit d'accès à l'information

la loi 31-13 est pleinement applicable

En effet, cette loi publiée au B.O du 12 mai 2018 avait prévu un délai d’un an pour son entrée en vigueur, soit le 12 mai 2019, et avait réservé une année supplémentaire pour les administrations et entités publiques concernées pour la mettre en vigueur et mobiliser les moyens de son application.

« Les institutions ou organismes concernés sont tenus de prendre les mesures prévues aux articles 10 à 13 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » dixit l’article 30 de cette loi.
La loi 31-13 offre désormais le droit aux citoyens d’accéder à l’information détenue par l’administration à l’exception de certaines informations  prévues par son article 7. Il s’agit essentiellement des informations pouvant porter atteinte aux intérêts de l’Etat ou préjudiciables  :

1.aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ;

2.à la politique monétaire, économique ou financière de l’Etat ;

3. aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur ou droits connexes ;

4. aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, régies par la loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

Font également objet d’exception du droit d’accès à l’information, les informations revêtant un caractère confidentiel en vertu des textes législatifs particuliers en vigueur et celles dont la divulgation porte atteinte à :

a) la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ;

b) la confidentialité des investigations et enquêtes administratives, sauf autorisation par les autorités administratives compétentes ;

c) au déroulement des procédures juridiques et des procédures introductives y afférentes, sauf autorisation par les autorités judiciaires compétentes ;

d) aux principes de la concurrence libre, légale et loyale et de l’initiative privée.
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