Commercial : Contentieux
Lancement de la "Plateforme électronique des caisses des tribunaux"
Plateforme électronique / Simulateur de calcul de la taxe judiciaire
Lancement par le Ministère de la justice d’une « Plateforme électronique des caisses des tribunaux » (المنصة الإلكترونية لصناديق المحاكم).
Cette plateforme introduit de nouveaux services permettant le calcul de la taxe judiciaire à travers un simulateur, le suivi des montants réglés auprès de la caisse du tribunal, ainsi que le paiement des amendes relatives aux contraventions prévues dans le code de la route.
Afin d’accéder à cette plateforme, veuillez cliquer ici.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.