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Nouveau code déontologique pour les experts-comptables

Le décret N° 2-18-454 en date du 20 décembre 2019 et publié au B.O N°6844 du 2 janvier homologue et rend applicable le code des devoirs professionnels de l'ordre des experts comptables

L’ordre des experts comptables au Maroc a un nouveau code des devoirs professionnels. C’est le décret N° 2-18-454 en date du 20 décembre 2019 et publié au B.O N°6844 du 2 janvier qui l’homologue et le rend applicable à la profession.

Il s’agit à l’origine d’une démarche initiée par l’ordre des experts comptables marocains, membre de l’union internationale des experts comptables (IFAC) pour se conformer à son code déontologique adopté en 2009 et à ce titre, la corporation marocaine a adopté le dit code en novembre 2013.

A souligner que l’ordre des experts comptables avait déjà adopté, avant son adhésion à l’IFAC et conformément aux dispositions de la loi 15-89 qui régit la profession,  son propre code déontologique qui s’est trouvé dépassé par les évolutions mondiales impactant la profession et de ce fait, il a été jugé nécessaire de l’actualiser et l’adapter aux exigences du code international. Le nouveau code, qui devient opposable aux experts comptables, est construit sur deux axes principaux :

-Les règles de la pratique et les relations professionnelles régies par la loi 15-89

-Les règles de l’audit légal prescrit par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes

Ainsi, il ressort du premier axe plusieurs principes et règles que les membres doivent respecter, notamment les règles d’exercice de la profession, le maintien du niveau de compétence,les incompatibilités et l’indépendance, l’interdiction de la publicité individuelle et les relations avec la clientèle.

De même,   les règles applicables aux missions d’audit ont été renforcées dans le sens de maintenir la situation d’impartialité et d’indépendance de l’expert comptable. Ainsi, ce dernier doit s’interdire de fournir tout service de conseil ou d’assistance à un client avec lequel, il est lié par une mission d’audit légal sauf le conseil ou l’assistance en rapport avec les comptes audités.

D’autres règles renforçant l’impartialité et l’indépendance de l’expert comptable sont prescrites dans le dit code qui fournit un cadre de référence pour la bonne pratique de la profession de l’expertise comptable et de l’audit légal, basé sur les derniers standards au monde.

 

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