actualite-detail

Fiscalité : Autres taxes

Obtention en ligne du quitus fiscal à partir du 1er novembre 2020

TGR / Quitus fiscal

L’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de mutation ou de cession sera délivrée en ligne à compter du 1er novembre 2020.

Retour
progress

Abonnez-vous

La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez