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Sociétés : SA

Le statut du directeur général délégué dans la société anonyme

I / La nomination du directeur général délégué

Au sein des sociétés anonymes, le directeur général a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux délégués.

Vu l’urgence et la complexité qui découlent de la gestion des affaires sociales, le directeur général délégué est appelé à exercer au sein de la société anonyme une mission d’assistance auprès du directeur général. Il est nommé et révoqué par le conseil d’administration sur proposition du directeur général.

L’étendue de ses pouvoirs, la durée de ses fonctions ainsi que sa rémunération sont fixés par le conseil d’administration en accord avec le directeur général.

II / Les pouvoirs du directeur général délégué

A l’égard des tiers, le directeur général délégué est considéré comme étant un organe de  direction au même titre que le directeur général. A cet égard, il dispose des mêmes pouvoirs  attribués au  directeur général.

Par conséquent, le directeur général délégué est considéré comme étant un dirigeant de droit puisqu’il est investi de pouvoir d’administration et de gestion des affaires sociales au même titre que le directeur général et ce en vertu du mandat qui lui est attribué par le conseil d’administration.

Dans ses rapports avec la société, il importe de souligner que toutes les conventions passées entre la société anonyme et son ou ses directeurs généraux délégués nécessitent l’autorisation préalable du conseil d’administration pour leur validité.

Il en est de même pour les conventions conclues entre la société anonyme et toute entreprise au sein de laquelle le directeur général délégué jouit de la qualité de propriétaire, d’associé indéfiniment responsable, de gérant, d’administrateur ou directeur général, ou bien lorsqu’il est membre de son directoire ou de son conseil de surveillance.

En conséquence des pouvoirs qui lui sont conférés, le directeur général délégué peut voir sa responsabilité engagée même en cas d’absence de faute de sa part lorsque les actes qu’il a entrepris sont à l’origine des conséquences préjudiciables subis par la société anonyme. C’est le cas notamment des conventions désapprouvées.

Sa responsabilité peut être également mise en cause pour tout préjudice causé suite à la conclusion de conventions nécessitant l’obtention d’une autorisation préalable du conseil d’administration

III / Cessation des fonctions du directeur général délégué

Les fonctions du directeur général délégué prennent fin à l’expiration de son mandat lorsqu’il a été prévu pour une durée déterminée, ou par la démission de ce dernier.

Le directeur général délégué peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration de la société. Toutefois, si la révocation intervient sans motif valable, celle-ci ouvre droit à la réparation pour le directeur général délégué révoqué.

Par ailleurs, il est a noter que l’action sociale dirigée à l’encontre du dirigeant peut être exercée à titre individuel ou solidaire par les actionnaires de la société ou les tiers notamment en cas de violation de dispositions de source légale telle que la loi régissant la société anonyme ou de dispositions de source conventionnelle telle que les statuts, ou encore en cas de faute de gestion commise par le directeur général délégué durant l’exercice de son mandat.

Il en est de même pour le dommage subi personnellement par les actionnaires, à cet effet la loi leur accorde le droit d’intenter soit une action individuelle, soit une action par groupe d’actionnaires dirigée à l’encontre du directeur général délégué.

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