Fiscalité :
Régularisation fiscale de la situation du contribuable : Délai supplémentaire
Décision du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'Administration
Prorogation du délai de l’application de la mesure relative à la régularisation fiscale de la situation du contribuable
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.