Le décès d’un proche doit être déclaré par sa famille auprès du service de l’état civil du lieu de résidence du défunt.

Qu’en est-il pour une personne  retrouvée morte ?

La découverte d’une personne décédée :

Si le corps d’une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès doit immédiatement dresser un acte de décès. Cet acte doit contenir, au cas où le corps ne peut être identifié, son signalement le plus complet.

Toutefois, si une identification ultérieure vient compléter l’acte, une rectification dudit acte est envisageable en vertu d’un jugement du tribunal compétent.

La déclaration du décès des personnes disparues :

Suite à une requête du procureur commissaire du Gouvernement ou des parties intéressées, les marocains disparus, dans des circonstances de nature à mettre leur vie en danger, au Maroc ou en dehors du Maroc ainsi que les étrangers disparus soit au Maroc soit à bord d’un bâtiment ou aéronef marocain et ayant comme domicile ou résidence habituelle au Maroc et lorsque leurs corps n’ont pas pu être retrouvés, peuvent être judiciairement déclarés décédés.

La présentation de la requête :

Quand la disparition ou la mort est survenue au Maroc, la requête est dispensée de toute taxe judiciaire et doit être présentée :

• Au tribunal régional ou de première instance du lieu du décès ou de la disparition ;
• Au lieu de la dernière résidence au Maroc du défunt ou du disparu ;
• Au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment qui le transportait.

A défaut de détermination, le tribunal régional ou de première instance de Rabat demeurent compétent. Quand il s’agit de plusieurs personnes disparues au cours d’un même évènement, la loi prévoit une requête collective.

Lorsque la requête émane d’une personne autre que le procureur commissaire du Gouvernement, ladite requête est communiquée à lui aux fins d’enquête. L’affaire sera donc instruite et jugée en chambre de conseil.

Le prononcé du jugement :

Le jugement de décès ne peut pas être prononcé si le tribunal estime qu’il n’est pas suffisamment établi et par ailleurs, peut ordonner toute mesure d’information complémentaire sur les circonstances de la disparition. Lorsque le tribunal décide de déclarer le décès, sa date doit être fixée et ne jamais être indéterminée.

Le jugement déclaratif doit être transcrit sur des registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès ou du port d’attache du navire ou de l’aéronef ou le cas échant sur ceux du dernier domicile du défunt. Au cas où le lieu est indéterminé, la transcription est faite sur les registres de l’état civil de la ville de Rabat.

Cas d’annulation du jugement :

Ce jugement déclaratif peut être annulé, si la personne à l’encontre de laquelle ledit jugement a été prononcé réapparaît. La requête en annulation, est présentée par la personne elle-même, par le procureur commissaire du Gouvernement s’il a eu connaissance du retour du « présumé décédé » ou par toute autre personne. Le jugement annulant le jugement déclaratif est inscrit en marge de l’acte de naissance et des transcriptions opérées.