Fiscalité : Impôt sur le revenu
Méthodologie de calcul de l’IR au titre des revenus salariaux et assimilés
Comment déterminer le salaire brut ? Le salaire brut imposable ? Le salaire net ? Comment est calculé l’impôt sur le revenu ? Quelles sont les principales exonérations et déductions prévues en matière d’IR salarial ? Pour répondre à ces questions, voici un tour d’horizon de la méthode de calcul de l’IR au titre des revenus salariaux et assimilés…
Le calcul de l’IR s’effectue en 5 étapes :
Etape 1 : Déterminer le salaire brut
Il s’agit de l’ensemble des rémunérations octroyés au salarié à savoir le salaire de base, les primes, les indemnités ainsi que les avantages en argent ou en nature.
Etape 2 : Déterminer le salaire brut imposable
Après avoir calculé le salaire brut, il convient de retrancher de cette base les éléments exonérés en vertu des dispositions légales pour obtenir le salaire brut imposable. Les revenus exonérés sont énumérés par l’article 57 du CGI.
Etape 3 : Déterminer le salaire net imposable
Le salaire net imposable correspond au salaire brut imposable moins les déductions prévues à l’article 59 du CGI. Parmi ces déductions, on note :
- les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés au taux de 20% sans que cette déduction puisse excéder 30.000 MAD par an ;
- Les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ;
- Les cotisations aux organismes marocains de prévoyance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme ;
- La part salariale des primes d’assurance-groupe couvrant les risques de maladie, maternité, invalidité et décès.
Etape 4 : Calcul de l’IR brut
Etant un impôt progressif, l’IR s’applique au salaire net imposable précédemment calculé. Son barème est le suivant :
| Barème annuel de l’IR | |||
| Tranches de revenu annuel (en MAD) | Taux | Somme à déduire | |
| 0 | 30.000,00 | 0% | – |
| 30.001,00 | 50.000,00 | 10% | 3.000,00 |
| 50.001,00 | 60.000,00 | 20% | 8.000,00 |
| 60.001,00 | 80.000,00 | 30% | 14.000,00 |
| 80.001,00 | 180.000,00 | 34% | 17.200,00 |
| Au-delà de 180.000,00 | 38% | 24.400,00 | |
| Barème mensuel de l’IR | |||
| Tranches de revenu mensuel (en MAD) | Taux | Somme à déduire | |
| 0 | 2.500,00 | 0% | – |
| 2.501,00 | 4.166,66 | 10% | 250,00 |
| 4.166,67 | 5.000,00 | 20% | 666,67 |
| 5.001,00 | 6.666,67 | 30% | 1.166,67 |
| 6.666,68 | 15.000,00 | 34% | 1.433,33 |
| Au-delà de 15.000,00 | 38% | 2.033,33 | |
Etape 5 : Calcul de l’IR net
Après avoir calculé l’IR brut, il convient de retrancher les réductions d’impôt conformément à la législation fiscale en vigueur. Il s’agit principalement des réductions pour charge de famille et, s’il y a lieu, des réductions au titre des retraites de source étrangère et de l’imputation de l’impôt étranger.
En ce qui concerne les réductions pour charge de famille, il est déduit sous certaines conditions du montant annuel de l’impôt en raison des charges de famille du contribuable, une somme de 360 MAD par personne à charge. Toutefois, le montant total des réductions pour charge de famille ne peut pas dépasser 2.160 MAD.
-
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
-
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
-
Cycle Juriste business Partner
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.