Marchés publics : Paiement
Paiement des ouvrages ou prestations réalisées
Lors de l’exécution de travaux ou prestations dans le cadre d’un marché public, plusieurs situations peuvent se présenter quant à la réalisation des travaux ou services. Ainsi, on peut assister à une réalisation totale ou partielle des prévisions.
Toutefois, quel que soit le taux de réalisation, le maître d’ouvrage est tenu par certaines obligations notamment le paiement des travaux ou prestations réalisées.
- Travaux ou prestations prévues dans le marché
Obligation de payer les réalisations
Selon les dispositions du D.O.C, le commettant ou maître d’ouvrage est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l’usage du lieu. A défaut de convention ou d’usage, le prix n’est dû qu’après l’accomplissement des services ou de l’ouvrage qui font l’objet du contrat.
Attachements
Les attachements sont établis à partir des constatations faites sur le chantier, elle sont pris, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Puis, elles sont présentées pour acceptation à l’entrepreneur. Cette acceptation concerne d’une part les quantités et d’autre part les prix.
- Travaux supplémentaires
Le paiement est toujours sous-entendu
Dans le cas où il y a des travaux supplémentaires constatées et acceptées dans les conditions réglementaires, le maître d’ouvrage est tenu de les payer.
Les travaux doivent être dans la limite de 10%
La loi a prévu le paiement des prestations supplémentaires dans la limite de 10%. Ces paiements sont sujets à des conditions préalables à observer par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
Les modalités des travaux supplémentaires
Les travaux supplémentaires peuvent être prescrits dans les conditions prévues par le décret relatif aux marchés publics. Les prix peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix globaux. Les prix provisoires sont arrêtés par le maître d’ouvrage après consultation et acceptation de l’entrepreneur.
Lorsque le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant qui peut éventuellement augmenter les délais d’exécution en fonction des travaux supplémentaires
A défaut d’accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sur la fixation des prix définitifs, trois cas de figure peuvent se présenter pour les départager :
- L’intervention de l’autorité compétente ;
- L’intervention du ministre
- Le règlement judiciaire des litiges.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.
La base des bulletins officiels du Maroc depuis 1912 en langue française et depuis 1965 en langue arabe regroupe l'ensemble des bulletins officiels du Maroc accessibles en mode textuel et en mode image au besoin.
La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.
La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.
La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.