Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Banque : Moyens de paiement

Justification de l' identité en cas paiement par chèque

Quels sont les documents exigés pour justifier son identité lors de la présentation du chèque au paiement ?

Toute présentation d’un chèque au paiement doit être accompagnée d’un document officiel contenant une photographie justifiant l’identité du porteur.

Pour les personnes physiques :

  • La carte d’identité nationale ;
  • La carte d’immatriculation pour les étrangers résidents ;
  • Le passeport ou tout autre pièce d’identité en tenant lieu pour les étrangers non-résidents.

Pour les personnes morales :

  • L’identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l’opération précitée ;
  • Le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre du commerce ou à l’impôt des patentes.
progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez