Code de la famille : Fiançailles
La durée des fiançailles
Quelle est la durée des fiançailles ?
Le code de la famille ne fixe aucune limite pour la durée des fiançailles. En pratique, la période des fiançailles dure jusqu’à la date conclusion de l’acte de mariage dûment constatée.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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