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Code de la famille : Héritage

Que prévoit le droit de la famille en matière de testament?

Que prévoit le droit de la famille en matière de testament?

Le testament est un acte juridique par lequel une personne opère de son vivant un transfert de propriété survenant après son décès. Le testament ne peut porter que sur le tiers des biens de son auteur. Le légataire (personne qui reçoit le testament) ne peut être un héritier, à moins que les autres héritiers ne donnent leur consentement à cet effet. Sous peine de nullité du testament, le légataire ne doit pas tuer volontairement le testateur.

Le testateur doit être capable, bien que soit valable le testament fait par le dément dans un moment de lucidité, par le prodigue et par le faible d’esprit. Pour être valable, le testament doit faire l’objet d’un acte adoulaire ou par un acte manuscrit du testateur signé par lui.

Lorsqu’il est impossible de constater l’acte du testament ou de l’écrire, ce testament est recevable lorsqu’il est fait verbalement devant les témoins présents sur les lieux. Par ailleurs, lorsqu’un objet déterminé est légué successivement à deux personnes, le deuxième testament annule le premier.

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