Question Réponse Details

Accueil / Question réponse

Code de la famille : Mariage

Quels sont les empêchements perpétuels au mariage?

Quels sont les empêchements perpétuels au mariage?

Le Code de la famille distingue entre les empêchements perpétuels et temporaires au mariage. Les empêchements perpétuels sont au nombre de 3 :

1. L’empêchement pour cause de parenté : En effet est interdit le mariage de l’homme avec ses ascendantes et descendantes (mère, grands-mères, filles, petites-filles etc.), les descendantes de ses ascendants au premier degré (sœurs, demi-sœurs), les descendantes au premier degré de chaque ascendant à l’infini (tantes, grandes tantes etc.).

2. L’empêchement pour cause de parenté par alliance : le mariage de l’homme avec les ascendantes de son épouse (mère, grand-mères etc.) dès la conclusion du mariage et avec les descendantes (filles, petites-filles etc.) de l’épouse à condition que le mariage avec la mère ait été consommé. Enfin, le prohibé le mariage avec les ex-épouses des ascendants (père, grands-pères etc.) et descendants (fils, petits-fils etc.) dès la conclusion du mariage.

3. L’empêchement pour allaitement entraîne les mêmes empêchements que la filiation et la parenté par alliance. L’allaitement ne constitue un empêchement au mariage que s’il a eu lieu effectivement au cours des deux premières années avant le sevrage.

progress

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez