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Immobilier : Location

Refus de paiement du loyer

Que faire face à un locataire qui ne paie pas son loyer?

En cas de non-paiement du loyer par votre locataire, vous devez réagir le plutôt possible afin d’éviter le cumul des impayés.

Si le locataire refuse de payer le loyer, vous pouvez demander au président du tribunal de première instance compétent, l’autorisation d’adresser une mise en demeure au locataire.

La mise en demeure fixe au locataire un délai de 15 jours. A défaut du paiement dans ce délai, le juge ordonne le paiement dans un délai de 48h sinon le recours aux voies d’exécution est déclenché, notamment les saisies conservatoires, suite à une ordonnance du président.

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