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Types d'infractions

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?L’infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs.
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Quelle est la définition de l’infraction ?L’infraction est tout fait prévu et puni par la loi
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Le délit de chantageLe chantage est un délit punissable d'une peine allant d'un an à 5 ans et une amende allant de 120 DH à 2000 DH.
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Qu’est-ce que le harcèlement sexuel et quelles sont les sanctions prévues en la matière?Le harcèlement sexuel, tel que défini par le législateur marocain, renvoie à trois cas de figure.
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Quelles sont les dispositions relatives aux incendies criminels ?Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, […] quand ils sont habités ou servent à l'habitation […], est puni de mort .

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Quelles sont les dispositions relatives à l’adultère?L'adultère est le fait, pour une personne mariée, d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.
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Qu’est-ce que l’omission de porter secours?Aussi appelée non-assistance à personne en danger, l'omission de porter secours consiste à s'abstenir de fournir de l'aide à une personne en péril.
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Quelles sont les dispositions relatives à la corruption ?La corruption active se définit comme le délit commis par un particulier qui propose des dons, présents ou avantages pour obtenir d’une autorité publique, ou une personne investie d’une mission de service public, l’accomplissement ou non d’un acte relevant de ses fonctions ou facilité par el ...
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Quelle est la sanction du faux et usage de faux?Le faux en écritures privées, de commerce ou de banque, est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 250 à 20 000 dirhams.
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Qu’est ce que le faux et usage de faux ?Le code pénal définit le faux comme étant l’altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice.

Formations / Séminaires

La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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