La subrogation personnelle : c’est quoi ?
La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d’autrui (subrogé) récupère les droits et actions du créancier qui a été payé (subrogeant) afin de réclamer l’exécution de l’obligation au débiteur.
Qu’est-ce qu’une clause léonine ?
La clause léonine est celle qui attribue des droits de façon disproportionnée à l’une des parties, par rapport à ses obligations.
Spécificités du bail commercial et son périmètre
Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Le loyer du bail à usage d’habitation et professionnel
La loi 6-79 organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
La durée du bail en matière commerciale est-elle vraiment limitée?
En matière commerciale selon l’article 4 de la loi 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée le 11 août 2016 « Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu’il justifie d’une jouissance consécutive du local d’au moins deux années.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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