Quelles sont les obligations à la charge de la banque qui, si elles ne sont pas respectées, ouvrent droit à la déchéance des intérêts ?
La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur prévoit les cas où un crédit à la consommation devient gratuit. Dans les cas édictés par la loi, il y’aura déchéance des intérêts, c’est-à-dire que le prêt devient gratuit.
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est un crédit dérogatoire au droit commun qui dicte de nombreuses obligations pesant sur la banque.
Que veut dire le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est un droit reconnu au consommateur pour se rétracter du lien contractuel
Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir une OPC ?
La loi sur la protection du consommateur impose au professionnel de remettre au consommateur une OPC contenant des mentions obligatoires.
-
La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
-
Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
-
Cycle Juriste business Partner