Q/R

Que faire en cas de décès d’un proche ?

En cas de décès d’un proche, les personnes intéressées doivent présenter une déclaration de décès auprès du service de l’état civil du lieu de résidence du défunt.

Que faire en cas de déclaration du décès d’un disparu qui s’avère toujours en vie ?

Le ministère public ou toute personne concernée est tenu(e) de demander au tribunal de rendre une décision établissant la déclaration de vie du disparu déclaré décédé.

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