Qu’est-ce que la procédure de conciliation dans le cadre du divorce?
Dans le cadre de la procédure de divorce, le tribunal doit au préalable tenter de préserver le lien matrimonial. La loi l’a donc investi d’une mission de conciliation des époux.
Que veut–on dire par le divorce pour vice rédhibitoire?
Le divorce judiciaire est un divorce prononcé par le juge, il existe en plusieurs formes en droit marocain, parmi ces formes on cite le divorce pour vice rédhibitoire.
L’absence de l’époux constitue-t-elle un motif légitime pour demander le divorce ?
L’épouse a tout à fait le droit de demander le divorce judiciaire dans des cas cotés par la loi notamment, l’absence du conjoint.
Que doit contenir la demande d’autorisation de constater le divorce ?
Articles 78, 79 et 80 du code de la famille.
Qu’est-ce que le divorce pour raison de discorde « Chiqâq » ?
Le "Chiqaq" ou divorce demandé pour raison de discorde est une procédure de divorce appliquée lorsque les deux époux soumettent un différend les opposant au tribunal et qui aboutit à discordance.
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