Q/R

Récupération d’un local loué à usage commercial 

Le bailleur peut récupérer son local en respectant des formalités et en observant des délais.

Que veut- on dire par « frais d’attente » ?

Les frais d’attente correspondent au montant servant à réparer le préjudice subi par le locataire, lorsque le bailleur décide de démolir et reconstruire le local.

Qu’est ce qu’un contrat de gérance libre ?

Le contrat de gérance libre doit être publié dans la quinze jours de sa date d'établissement.

Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial suppose l’existence d’un contrat de bail établi obligatoirement par écrit, un local à usage commercial et l'immatriculation du locataire au Registre de Commerce.

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