Spécificités du bail commercial et son périmètre
Le bail commercial peut être défini comme un contrat de location d'un immeuble au sein duquel le locataire exploite un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Le loyer du bail à usage d’habitation et professionnel
La loi 6-79 organise les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel.
La durée du bail en matière commerciale est-elle vraiment limitée?
En matière commerciale selon l’article 4 de la loi 49-16 relative aux baux d’immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, publiée le 11 août 2016 « Le locataire bénéficie du renouvellement du bail lorsqu’il justifie d’une jouissance consécutive du local d’au moins deux années.
Récupération d’un local loué à usage commercial
Le bailleur peut récupérer son local en respectant des formalités et en observant des délais.
Que veut- on dire par « frais d’attente » ?
Les frais d’attente correspondent au montant servant à réparer le préjudice subi par le locataire, lorsque le bailleur décide de démolir et reconstruire le local.
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