Qu’est ce qu’une gérance libre d’un fonds de commerce ?
La location-gérance ou gérance libre est une opération pourvue de quelques risques et formalités qu'il faut connaître
Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales.
Qu’est ce qu’un contrat de gérance libre ?
Le contrat de gérance libre doit être publié dans la quinze jours de sa date d'établissement.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner