Que signifie l’état de cessation de paiement ?
Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible.
Que signifie le transfert du siège social d’une société ?
Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
Qu’est ce qu’une société civile immobilière?
La société civile immobilière est une société civile régie par le dahir formant code des obligations et contrats (DOC). Elle est créée entre deux ou plusieurs personnes qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société ;
Quelles sont les conditions de constitution d’une société civile ?
La constitution de la société civile obéit au règles de droit commun. Elle est soumise aux conditions générales de validité du contrat de société.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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