Que signifie l’état de cessation de paiement ?
Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible.
Que signifie le transfert du siège social d’une société ?
Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
Comment sont désignés les gérants d’une SNC ?
Les statuts de la SNC peuvent désigner un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte séparé.
Qu’est ce qu’une société en nom collectif (SNC) ?
La société en nom collectif (SNC) est une société commerciale quelque soit son objet dont les associés (au moins deux) ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner