Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d'autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs.
Que prévoit le droit du travail en matière d’hygiène et de sécurité des salariés ?
Le droit du travail prévoit un ensemble de règles protectrices à l’égard de la santé et de l’intégrité corporelle du salarié. Ces mesures prévoient des obligations d’aménagement des locaux et de protection des salariés pour l’employeur, et une obligation de vigilance et de précaution pour les employés.
Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis des salariés en situation de handicap ?
Les personnes handicapées font l’objet d’une protection spéciale de la part du législateur et ce particulièrement dans le code du travail
Quelles sont les démarches que doit prendre un salarié en cas de maladie ?
Un salarié malade a le droit de bénéficier d'un repos justifié
Une salariée peut-elle allonger son congé maternité?
La salariée peut s'abstenir de reprendre son emploi, à condition d'en aviser son employeur quinze (15) jours à l'avance
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner