Mise en service du registre national électroniques des sûretés mobilières

Le registre national électronique des sûretés mobilières prévu par la loi 21-18 est enfin activé. Le ministère de la justice vient de l’annoncer hier au cours d’une cérémonie présidée par le chef du gouvernement et à laquelle ont pris par également le ministre de la justice et le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances.

Il s’agit d’un outil de publicité prévu par la loi 21-18 et qui va permettre à travers une plateforme électronique d’y inscrire les gages sans dépossession (c’est à dire conservés entre les mains du débiteur) et autres droits incorporels donnés en nantissement et destiné à protéger les créanciers mais également à s’informer sur la situation des sûretés donnés par les débiteurs

Un tel événement intervient dans un contexte marqué par la volonté des pouvoirs publics de relancer la machine des investissements et en particulier favoriser le climat d’affaires et l’encouragement de l’entrepreneuriat à travers le programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets, selon les propos de M. El Othmani.

La plateforme du registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) est officiellement opérationnelle depuis hier 2 mars 2020 et le tarif des prestations d’inscription et d’obtention d’une attestation authentifiée au niveau de cette plateforme a été fixé à 100 DH, selon l’arrêté conjoint 392-20 du ministre de la justice et du ministre des finances, de l’économie et de la réforme de l’administration publié dans le bulletin officiel en date du 24 février 2020.