actualite-detail

Commercial :

Moratoire de la CNDP sur la reconnaissance faciale.

CNDP / Reconnaissance faciale.

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a décidé d’instaurer à compter du 2 septembre 2019, un moratoire de 7 mois, relatif à l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale. Durant cette période, aucune autorisation ne sera délivrée à cet effet, afin d’élaborer une délibération en la matière en concertation avec les acteurs publics, privés et les représentants de la société civile…

Retour
progress

Abonnez-vous

La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.

Veille
Juridique

Anticipez l'impact d'une évolution réglementaire

Découvrez