Fiscalité : Impôt sur le revenu
Suspension provisoire du référentiel des prix de l'immobilier
DGI / Référentiel des prix de l'immobilier
Dans le contexte de la crise sanitaire, la DGI a décidé de suspendre l’application du référentiel des prix de l’immobilier en attendant que le marché retrouve son évolution et ses tendances normales.
Cette suspension concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire et qui n’ont pas fait l’objet à ce jour, d’une procédure de régularisation.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.