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Fiscalité : Impôt sur les sociétés

Régime fiscal des sociétés non résidentes opérant au Maroc

En matière d’Impôt sur les Sociétés (IS), la notion de territorialité est importante puisque de ce principe découlera l’imposition ou non des sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » au titre de :

  • la possession de biens au Maroc ;
  • l’exercice d’une activité au Maroc par le biais d’un établissement stable ;
  • la réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc ; et
  • la perception des produits bruts en contrepartie des services et travaux.

Ce principe est toutefois associé non seulement aux dispositions des conventions internationales conclues entre le Maroc et de nombreux Etats mais aussi au dispositif fiscal interne dans le cas où une convention confère le droit d’imposer au Maroc. Éclairages…

Droit fiscal marocain et territorialité

Le Code Générale des Impôts (CGI) prévoit que les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus :

  • se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
  • dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

Les sociétés non résidentes sont en outre, imposables à raison des produits bruts qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.

En revanche, l’imposition précitée n’est pas applicable lorsque les sociétés non résidentes opèrent par le biais d’une succursale ou d’un établissement stable au Maroc. En effet, les rémunérations perçus par la succursale ou l’établissement stable sont comprises dans le résultat fiscal qui est imposable comme une société de droit commun.

Lieu d’exploitation

Sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition, le régime d’imposition des bénéfices des sociétés se résume comme suit :

Activité au MarocActivité à l’étranger
Société dont le siège est au MarocSoumise à l’ISNon soumise à l’IS pour les opérations réalisées à l’étranger
Société non résidenteSoumise à l’IS au titre des opérations réalisées au MarocN/A

Possession de biens au Maroc

Sous réserve des dispositions des conventions de non double imposition, l’impôt est dû au Maroc en raison des :

  • revenus et plus-values tirés de la gestion ou de la cession de biens mobiliers ou immobiliers (loyers, fermages, profits immobiliers, titres de capital, etc.) ;
  • dividendes, intérêts et plus-values générés par les titres et biens immobiliers marocains inscrits dans l’actif de la société non résidente.

Exercice d’une activité au Maroc par le biais d’un établissement stable

Sur le plan fiscal, une société non résidente exercice une activité au Maroc lorsqu’elle a :

  • un établissement stable au Maroc ; ou
  • réalise des opérations au Maroc constituant un cycle commercial complet.

En effet, les sociétés non résidentes peuvent exercer au Maroc des activités notamment, par le biais de succursales, dans le cadre de bureaux ou de centres de coordination, ou en tant qu’adjudicataires de marchés ou d’opérations ponctuelles.

Ces diverses formes d’intervention interpellent des régimes fiscaux différents en matière d’IS. En effet, la source réglementaire qui prévaut dans ce domaine consiste dans les conventions fiscales de non double imposition des revenus.

Réalisation d’opérations lucratives occasionnelles au Maroc

L’opération occasionnelle est soumise à l’IS, dès lors qu’en raison de sa nature, elle revêt un caractère lucratif.

Perception des produits bruts en contrepartie des services et travaux

Les sociétés non résidentes, sont soumis à l’impôt retenu à la source à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 du CGI qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent.

Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par l’établissement ou la succursale au Maroc de la société non résidente sans intervention du siège étranger, la retenue à la source n’est pas applicable.

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