Quels sont les frais liés à l’inscription d’une cession totale ?

L’inscription d’une cession totale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

Documents requis

Les documents requis pour l’inscription d’une cession totale auprès de la conservation foncière sont :

• Réquisition d’inscription datée et signée par l’intéressé le cas échéant ;
• Acte de cession rédigé conformément à la réglementation en vigueur ;
• Autorisation ou attestation administrative le cas échéant ;
• Copie certifiée conforme de la Carte Nationale d’Identité Électronique (CNIE) ;
• Duplicata du titre foncier le cas échéant.

Délai de traitement de la procédure d’inscription d’une cession totale

Le délai de traitement de la procédure d’inscription d’une cession totale est de :

• 2 jours pour la délivrance du certificat de propriété ; et
• 3 jours pour la délivrance du duplicata.

Tarifs des droits de conservation foncière

Les droits ad-valorem pour l’inscription d’une cession totale sont fixés comme suit :

• Droit de mutation : 1,5%.
• Droit fixe par propriété : 100 MAD.
• Minimum de perception : 500 MAD.

Pour les baux, le droit ad-valorem est perçu sur la base du montant des loyers cumulés de toute la durée du contrat de bail.