Fiscalité : Impôt sur le revenu
Champ d'application de l'IR
Quel est le champ d’application de l’IR ?
L’IR s’applique aux revenus et profits des :
- personnes physiques ;
- personnes morales exclues du champ d’application de l’IS et n’ayant pas opté pour cet impôt.
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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