Fiscalité : Impôt sur les sociétés
Conditions d’exonération
Quels sont les contribuables concernés par les conditions à respecter pour bénéficier des exonérations et réductions prévues en matière d’IS ?
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La responsabilité des gestionnaires publics et privés en matière de délégations de pouvoir et de signature dans les entreprises publiques et privées : Position de la jurisprudence de la Cour des comptes
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Principales observations de gestion relevées par la Cour des comptes
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Cycle Juriste business Partner
