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Fonction publique : Parcours professionnel

Conditions d'évolution dans la fonction publique

Comment évoluer au sein de la fonction publique ?

L’évolution des fonctionnaires des administrations publiques n’est pas automatique. Elle est réalisée d’abord par un système de notation et d’évaluation institué par la loi et par un processus d’avancement de grade réglementé.

Le système de notation porte sur les aptitudes professionnelles notamment, le rendement, la compétence et la discipline. De ce fait, l’évaluation du fonctionnaire comporte un entretien portant sur les éléments de notation, réalisée une fois au moins tous les deux ans, et à l’occasion de la titularisation et de l’avancement de grade.

L’avancement d’échelon du fonctionnaire s’accomplit selon l’ancienneté et la note professionnelle susmentionnée, attribuée par le chef de l’administration.

Quant à l’avancement de grade, la loi a fixé les conditions d’avancement de grade des fonctionnaires de l’État et a exclu certains cadres et grades des administrations publiques dont le système d’avancement de grade demeure régi par les statuts particuliers en raison de leurs spécificités.

L’avancement de grade à partir de l’échelle 5 à l’échelle 11 et grades assimilés, a lieu au choix après inscription au tableau d’avancement et par voie d’examen d’aptitude professionnelle. Ladite inscription concerne les fonctionnaires ayant au moins 10 ans d’ancienneté dans le grade et dans la limite de 20% des fonctionnaires remplissant la condition d’ancienneté précitée.

Concernant l’examen d’aptitude professionnelle, les fonctionnaires concernés doivent avoir 6 ans au moins d’ancienneté dans le grade, dans la limite de 13% des fonctionnaires remplissant la condition d’ancienneté précitée.

En ce qui concerne l’avancement de grade (classé à l’échelle 11 ou grade assimilé) au grade supérieur, ce dernier s’effectue exclusivement au choix des fonctionnaires ayant 5 ans d’ancienneté au grade +7ème échelon au même grade au moins, dans la limite de 33% des fonctionnaires remplissant les mêmes conditions.

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