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Commercial : Contrat commercial

Détérioration des marchandises par le transporteur

Que faire en cas de détérioration d’une marchandise par le transporteur ?

A l’arrivée d’une marchandise, vous avez constaté la détérioration de celle-ci et le transporteur refuse de vous rembourser.

Vous devez savoir que dans ce cas, la responsabilité du transporteur ne peut être dégagée, ce dernier demeure responsable de la marchandise qui est en sa possession depuis le moment où elle lui a été remise jusqu’à celui où il la délivre au destinataire et il doit par la force de la loi répondre des pertes et avaries de la marchandise qui lui est confiée à moins qu’il ne prouve que sa détérioration à son origine dans une cause qui ne lui est pas imputable. (Cas de force majeure ou fortuit par exemple)

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