Quel est le fait générateur en matière de TVA ?

Le fait générateur de l’imposition est l’événement qui donne naissance à la dette fiscale envers le receveur de l’administration fiscale et rend l’impôt immédiatement exigible.

En matière de TVA, le fait générateur de l’imposition est l’événement qui donne naissance à la dette fiscale envers le receveur de l’administration fiscale et rend l’impôt immédiatement exigible. On distingue entre :

• le régime de droit commun : le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services ; et
• le régime optionnel de débit : le fait générateur se situe lorsque le compte du client est débité de la somme due à raison de la livraison de la marchandise ou de l’exécution de la prestation, sans considération du moment auquel intervient l’encaissement de ladite somme.