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Fiscalité : Impôt sur le revenu
Imposition des professions commerciales
Quelles sont les professions qualifiées de professions commerciales ?
Pour les besoins de l’IR, les professions qualifiées de professions commerciales sont :
- les commerces proprement dits (achat en vue de la revente) ;
- les industries de transformation (achat en vue de la revente après transformation) ;
- les entreprises de travaux de construction et terrassement ;
- les locations de choses mobilières (achat en vue de la location) ;
- l’exploitation d’établissements destinés à fournir des services (soins corporels, hébergement distractions, …) ;
- les activités de transport et de manutention ;
- l’industrie minière (concessionnaires, amodiataires, sous amodiataires, titulaires de permis d’exploitation ou de recherches) ;
- les entreprises de commission et de courtage ;
- les agences d’affaires ;
- les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels.