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Fiscalité : Impôt sur le revenu

Imposition des professions commerciales

Quelles sont les professions qualifiées de professions commerciales ?

Pour les besoins de l’IR, les professions qualifiées de professions commerciales sont :

  • les commerces proprement dits (achat en vue de la revente) ;
  • les industries de transformation (achat en vue de la revente après transformation) ;
  • les entreprises de travaux de construction et terrassement ;
  • les locations de choses mobilières (achat en vue de la location) ;
  • l’exploitation d’établissements destinés à fournir des services (soins corporels, hébergement distractions, …) ;
  • les activités de transport et de manutention ;
  • l’industrie minière (concessionnaires, amodiataires, sous amodiataires, titulaires de permis d’exploitation ou de recherches) ;
  • les entreprises de commission et de courtage ;
  • les agences d’affaires ;
  • les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels.
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