Quelles sont les conditions de constitution d’une société civile ?

En droit marocain, il n’existe pas une loi spéciale organisant les sociétés civiles, la constitution de celle-ci obéit au droit commun (DOC). Elle est soumise aux conditions générales de validité du contrat de société.

La société civile se caractérise par les éléments suivants :

• L’objet doit être civil et licite ;
• Avoir au mois deux associés ;
• Pas de capital social minimum, ni de règles de libération ;
• L’apport peut consister en numéraire, en objets mobiliers ou immobiliers ou en droits incorporels ;
• La désignation, le pouvoir et la responsabilité de la gérance sont fixées par les statuts.