Quelle est la date de prise d’effet d’un contrat d’assurance ?

Le code des assurances prévoit que l’effet du contrat est la date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l’assureur.

Elle est adaptée à la situation de l’assuré compte tenu de ses besoins ou son choix et peut être différente de la date de souscription du contrat ou du paiement de la prime d’assurance. Cela veut dire que les parties peuvent la fixer librement.

Vu le caractère obligatoire de l’assurance de responsabilité civile automobile, il est préférable d’éviter les périodes sans assurance et prévoir la prise d’effet du contrat d’assurance dès sa signature.